Conditions Générales de Vente

Conciergerie des Mascareignes

Article 1 - Identification du Prestataire

Nom commercial : Conciergerie des Mascareignes
Entreprise (micro-entrepreneur) : Florian Barbe
Adresse : 18 rue Léon Dierx, 97400 Saint-Denis, La Réunion
Email : contact@conciergeriedesmascareignes.fr Téléphone : +262 692 41 48 11
SIRET : 10147283500012
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au client (ci-après « le Client ») des services de conciergerie liés à la location saisonnière (Airbnb et plateformes similaires), sur l’ensemble de l’île de La Réunion.

Elles s’appliquent à toute commande passée après acceptation d’un devis, d’un contrat, d’un bon de commande, ou d’un accord écrit (email, message), sauf conditions particulières écrites.

Article 2 - Objet

  • Client : propriétaire, usufruitier, indivisaire, mandataire ou représentant légal disposant du pouvoir de confier le Bien.

  • Bien : logement confié (appartement/maison) situé à La Réunion.

  • Voyageur : occupant temporaire du Bien.

  • Plateforme : Airbnb, Booking, Abritel, etc.

  • Réservation : séjour validé via Plateforme ou en direct.

Article 3 - Définitions

Les prestations sont définies au devis/contrat. Elles peuvent inclure notamment :

  • Mise en place et gestion des arrivées/départs (check-in/check-out) via arrivée autonome avec boîte à clés.

  • Communication avec les voyageurs avant, pendant et après le séjour, assistance et coordination.

  • Organisation du ménage et remise en état entre deux séjours.

  • Gestion du linge.

  • Coordination d’interventions (maintenance, artisans) sur accord du Client selon l’article 10.

  • Conseils/optimisation d’annonce et de présentation.

Article 4 - Nature des prestations

Obligation de moyens : le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans garantie de résultat (notamment sur le taux d’occupation, la performance d’annonce ou le niveau de revenus).

Le Prestataire intervient sur toute l’île de La Réunion, sous réserve de faisabilité (accès, logistique, planning). Si une zone nécessite des ajustements particuliers, ceux-ci sont précisés au devis.

Article 5 - Zone d’intervention

La prestation débute après :

  1. acceptation écrite du devis/contrat,

  2. remise des accès (clés/codes) et informations nécessaires,

  3. le cas échéant, paiement d’un acompte si prévu.

Le Prestataire peut refuser ou reporter une mise en place si le logement présente un risque (danger, insalubrité, accès impossible) ou si les conditions minimales ne sont pas réunies.

Article 6 - Début de prestation

7.1 Boîte à clés et check-in autonome

Le Client accepte que l’accueil des voyageurs se fasse principalement via check-in autonome au moyen d’une boîte à clés (ou dispositif équivalent).
Le Prestataire fournit aux voyageurs :

  • les instructions d’accès,

  • les consignes d’arrivée/départ,

  • et une assistance en cas de difficulté.

7.2 Clés, badges, télécommandes

Le Client remet au Prestataire les moyens d’accès nécessaires (clés, badges, codes, télécommandes).
En cas de perte/vol impliquant remplacement (reproduction clé, badge, serrure), les frais sont à la charge du Client, sauf faute prouvée du Prestataire.

Article 7 - Accès au Bien

8.1 Taux de commission

Le tarif est fixé à : 20% de commission par réservation.

8.2 Base de calcul (transparente)

Sauf mention contraire au devis, la commission de 20% est calculée sur :

  • le montant des nuitées / prix d’hébergement facturé au Voyageur,

  • hors frais de service/commission de la Plateforme,

  • hors taxe de séjour,

8.3 Frais de ménage (exclus)

Les frais de ménage sont exclus de la base de commission.
Ils sont facturés/refacturés selon l’organisation prévue (tarif, fréquence, sous-traitance), précisée au devis et/ou sur facture.

Article 8 - Commission

Les modalités sont celles du devis. À défaut :

  • Facturation mensuelle récapitulant les réservations réalisées sur la période.

  • Paiement sous 7 jours à compter de la date de facture, par le moyen convenu.

Retard de paiement

En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire peut :

  • suspendre les prestations après relance,

  • appliquer des pénalités conformément aux règles en vigueur (et, si le Client est un professionnel, l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable).

Article 9 - Facturation

Les dépenses liées au Bien (consommables, réparations, remplacement d’équipement, interventions) restent à la charge du Client.

  • Toute dépense au-delà de 50€ nécessite accord préalable du Client, sauf urgence.

  • En cas d’urgence (dégât des eaux, serrure bloquée, risque électrique…), le Prestataire peut engager les mesures conservatoires nécessaires afin de limiter le dommage. Les coûts correspondants restent à la charge du Client.

Les justificatifs sont transmis au Client lorsqu’ils sont disponibles.

Article 10 - Dépenses

Le Client s’engage à :

  • disposer des autorisations nécessaires à la location (copropriété, règlementation, déclarations),

  • fournir un logement conforme, sécurisé et entretenu,

  • maintenir une assurance adaptée (habitation/PNO + couverture location saisonnière),

  • fournir ou valider la fourniture des consommables si non inclus,

  • informer le Prestataire de toute contrainte spécifique (voisinage, nuisances, parking, travaux).

Le Client demeure responsable :

  • de la conformité légale de son activité de location,

  • des règles de la copropriété/commune,

  • et des conséquences des décisions des plateformes.

Article 11 - Obligations du Client

Le Prestataire s’engage à :

  • exécuter les prestations avec sérieux et diligence,

  • assurer une communication raisonnable et réactive selon les moyens disponibles,

  • informer le Client des incidents majeurs constatés ou signalés,

  • respecter la confidentialité des informations.

Article 12 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (ménage, blanchisserie, maintenance, photographie). Le Prestataire reste l’interlocuteur du Client pour les prestations commandées.

Article 13 - Sous-traitance

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • des dommages causés par les Voyageurs, des tiers ou événements extérieurs,

  • des pannes ou dysfonctionnements liés au Bien (internet, électroménager, climatisation, etc.),

  • des décisions des plateformes (annulations, suspensions, litiges),

  • des pertes indirectes (manque à gagner, baisse d’occupation, préjudice commercial).

Sauf faute lourde ou intentionnelle prouvée, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des commissions perçues sur les 3 derniers mois pour le Bien concerné.

Article 14 - Responsabilité

15.1 Durée

Sauf mention contraire au devis, le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

15.2 Résiliation

Le contrat est résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 30 jours, notifié par écrit (email accepté).
Durant le préavis :

  • les prestations continuent dans les conditions habituelles (sauf impossibilité),

  • les montants dus restent exigibles,

  • les frais engagés restent à la charge du Client.

Article 15 - Durée et Résiliation

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (cyclone, inondation, incendie, grève généralisée, fermeture administrative, etc.) empêchant l’exécution des prestations.

Article 16 - Force majeure

Si le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il peut bénéficier d’un délai de 14 jours de rétractation, sauf exceptions légales.

Si le Client demande expressément le démarrage des prestations avant la fin de ce délai, il accepte de payer les prestations déjà réalisées (au prorata).

Article 17 - Droit de rétractation

Article 18 - Données personnelles (RGPD)

Les données (nom, téléphone, email, adresse du Bien, informations de réservation) sont traitées pour l’exécution des prestations et la gestion de la relation client.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : contact@conciergeriedesmascareignes.fr

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation et aux obligations légales.

Article 19 - Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur après démarche écrite préalable auprès du Prestataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 20 - Droit applicable